Le projet de loi relatif au bail à usage d’habitation a été adopté, le 29 mai 2018, à l’hémicycle du palais de l’Assemblée nationale, à l’unanimité des membres présents de la commission des affaires sociales et culturelles. Pour le ministre de la construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’urbanisme, M. Isaac Dé, ce projet de loi régit la location des immeubles ou locaux à usage d’habitation par des personnes physiques ou morales. Il ne s’applique pas aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel agricole ou artisanal ; aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession libérale, sauf si les parties en décident autrement dans leur convention ; aux chambres d’hôtel ; aux logements meublés ou non meublés dans les structures d’hébergement spéciales telles que les maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, entre de gériatrie, centre pour personnes handicapées.
Ce projet de loi vient corriger la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 règlementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel, ainsi que le décret n° 79-715 du 2 octobre 1979 qui en fixe les modalités d’application, qui n’est plus adaptée au contexte actuel du secteur du logement locatif en Côte d’Ivoire. En outre, la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation, selon l’émissaire du gouvernement, ne peut être liée au paiement de sommes autres que celles prévues par le présent projet de loi. C’est dire que le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyers d’avance au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation. A ce propos, tout paiement de loyer d’avance autre que celui prévu par le présent projet de loi doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Par ailleurs, le contrat de location peut prévoir un dépôt de garantie à la charge du locataire qui ne peut excéder également deux mois de loyer pour garantir l’exécution de ses obligations en fin de contrat, notamment les impayés, les dégradations, ainsi que les divers manquements qui pourraient survenir de son fait. Selon le ministre de la construction, cette garantie locative est remboursée au preneur dans un délai d’un mois de la restitution des clés.
Les dispositions transitoires de ce projet de loi indiquent que les contrats de bail à usage d’habitation en cours, conclus avant l’entrée en vigueur du présent projet de loi , garde leur validité jusqu’à l’échéance du terme convenu entre les parties ou fixée par voie judiciaire. Toutefois, ces contrats sont soumis aux dispositions du présent projet de loi. Quant au bailleur d’un immeuble ou local à usage d’habitation loué avant la publication du présent projet de loi, il dispose d’un délai de six mois pour la mise en conformité du contrat de bail à usage d’habitation aux dispositions du présent projet de loi.
Cican