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EXAMEN DE 3 PROJETS DE LOI CE MARDI 19 MAI 2020.
*Ratification de l’ordonnace N°2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du code électoral
*Ratification de l’ordonnance N°2020-306 du 04 mars 2020 portant modification des articles 5,15,16 et 17 de la loi N°2019-708 du 05 août 2019 portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante.
*Loi organique portant composition, attributions et fonctionnement de la chambre Nationale de Rois et Chefs Traditionnels.
23 août 2022
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