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- LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-643 DU 1ER AOUT 2018 INSTITUANT LA TAXE DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE DE RAFFINAGE
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- LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-940 DU 18 DECEMBRE 2018 PORTANT LEGALISATION DU RÉGIME FISCAL ET DOUANIER PRÉVU PAR L’ANNEXE 26 DU CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE L’ETAT DE CÔTE D’IVOIRE ET LA SOCIÉTÉ ENVOL PARTENARIATS CÔTE D’IVOIRE RELATIF À LA CONCEPTION, AU FINANCEMENT, À LA RÉALISATION, À LA MAINTENANCE COURANTE ET AUX OPÉRATIONS DE GROS ENTRETIEN RENOUVELLEMENT (GER) DU CAMPUS USP-I
- LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD POUR L’ETABLISSEMENT D’AFRICA FINANCE CORPORATION (AFC)
- PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE N°2018-646 DU 1ER AOUT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
- LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES
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