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Articles de cet auteur (95)
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2018-97 DU 24 JANVIER 2018 PORTANT LEGALISATION DU REGIME FISCAL ET DOUANIER PREVU PAR L’ANNEXE F3 DE LA CONVENTION DE CONCESSION REVISEE POUR L’EXPLOITATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ENTRE LE BURKINA FASO ET LA COTE D’IVOIRE, CONCLUE LE 29 JUILLET 2016 ENTRE LES ETATS DU BURKINA FASO ET DE COTE D’IVOIRE ET LA SOCIETE INTERNATIONALE DE TRANSPORT AFRICAIN PAR RAIL, EN ABREGE SITARAIL, TELLE QUE MODIFIEE PAR L’ACCORD CONCLU LE 13 JUILLET 2017 ENTRE LE BURKINA FASO ET LA COTE D’IVOIRE ET LA SITARAIL
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2019-586 DU 03 JUILLET 2019 MODIFIANT LA LOI N°72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
- LOI INSTITUANT UNE CARTE NATIONALE D’IDENTITE BIOMÉTRIQUE
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2017-500 DU 02 AOUT 2017 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
- LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2018-594 DU 27 JUIN 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, EN ABREGE ANRMP
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-477 DU 16 MAI 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 94 DE L’ORDONNANCE N°2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES TELLE QUE MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES N°2015-176 DU 24 MARS 2015 ET N°2018-25 DU 17 JANVIER 2018
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-644 DU 1ER AOUT 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ORDONNANCE N°2015-182 DU 24 MARS 2015 INSTITUANT UN IDENTIFIANT UNIQUE POUR L’IMMATRICULATION DES ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-517 DU 30 MAI 2018 RELATIVE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DES MINISTRES CHARGES DE LA DOUANE, DES EAUX ET FORETS, DES AFFAIRES MARITIMES ET PORTUAIRES AINSI QUE DES SERVICES PENITENTIAIRES
- LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE ATOMIQUE (AIEA), ADOPTE LE 1ER JUILLET 1959
- LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE REVISE DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES), SIGNE LE 14 FEVRIER 2014 A ABIDJAN