A propos de ces projets de loi ci- dessus mentionnés, l’on peut retenir ceci :

1. Le projet de loi relatif aux libéralités
Il porte sur la suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative. Ce texte de loi prescrit des obligations rigoureuses à la charge du donateur, du donataire et de l’exécuteur testamentaire. Ainsi, il assure une grande protection des parties et des héritiers. Désormais, un mineur devenu majeur pourra disposer au profit de celui qui fut son tuteur seulement à condition que le compte définitif de la tutelle soit rendu et apuré.

2. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2020-381 du 15 avril 2020.
Il modifie les articles 47 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. L’objectif étant d’instituer dans le fonctionnement des juridictions civiles, commerciales et administratives la tenue de conférence préparatoire afin de renforcer la qualité des procédures judiciaires et de réduire les délais entre la saisine des juridictions et le prononcé des décisions. L’article 47 nouveau institue une conférence préparatoire visant à conférer des moyens propres à simplifier le procès et à abréger le déroulement de la procédure. Quant à l’article 265 nouveau, il fait obligation au Greffier en Chef de délivrer la grosse d’une décision rendue dans un délai de trois jours.

3. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance N°2020-355 du 08 avril 2020.
Il porte sur la suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative. Cette ordonnance s’inscrit dans la perspective d’assurer la protection juridique des droits des plaideurs. Surtout que dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, certaines mesures prises en urgence par le Président de la République ont eu des impacts sur les délais de procédures judiciaires. Aussi, le non-respect de ces délais menace-t-il l’équilibre économique de la Côte d’Ivoire.

4. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-144 du 14 février 2018.
Il modifie l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier. Ce texte de loi vise à supprimer l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux (BIC) et de l’impôt minimum forfaitaire pour les entreprises minières. Les conventions minières en cours de validité et les permis d’exploitation accordés avant l’entrée en vigueur du présent projet de loi ne sont pas affectés. Ainsi, les permis d’exploitation délivrés au cours de l’année 2018, bénéficient-ils d’un abattement du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux pendant une durée de deux ans suivant la date de la première production commerciale. 

5. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2020-357 du 8 avril 2020.
Il est relatif aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus (COVID-19). Il y est question des différentes mesures prises par l’Etat de Côte d’Ivoire afin de faire face à la pandémie de coronavirus. Il s’agit du plan de riposte sanitaire qui a été suivi d’un plan de riposte économique et financier visant à soutenir les entreprises. Le plan de riposte économique comprend la suspension temporaire du paiement de certains impôts et taxes, l’exonération totale ou partielle d’impôts et taxes et l’admission en charge des frais engagés dans la lutte contre la COVID-19. Ces mesures fiscales sont estimées à 107 milliards 450 millions de francs.

6. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2020- 358 du 8 avril 2020.
Il porte exonération des droits et taxes de douanes sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus. En plus du plan de riposte sanitaire contre le coronavirus, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres un plan de soutien économique, social et humanitaire estimé à 1700 milliards de francs. L’une des mesures de ce plan de soutien porte sur l’exonération des droits et taxes d’équipements sanitaires rentrant dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Le coût fiscal de cette mesure oscille entre 4,5 et 9,6 milliards.

7. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-382 du 15 avril 2020
Il porte création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire dénommé Fonds spécial de solidarité Covid-19. Ce texte de loi vise à atténuer les impacts négatifs de la crise sanitaire de la pandémie à Covid-19. Et ce, en assurant la sécurité alimentaire et psychosociale de la population par son approvisionnement en vivres et non vivres. Le fonds spécial de solidarité est exclusivement destiné à financer les interventions de solidarité du gouvernement à l’égard des personnes affectées par la Covid-19. Ce fonds a pour sources de financement, les dotations budgétaires, les dons de particuliers, de pays, d’Institutions, d’organismes, de structures, d’entreprises et de toutes autres ressources qui lui seront allouées dans le respect de la législation en vigueur.

8. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-383 du 15 avril 2020
Il porte création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds de soutien aux grandes entreprises, dénommé FSGE Covid-19. Il vise à contribuer au soutien des grandes entreprises avec la mise à leur disposition d’une enveloppe d’un montant de 150 milliards FCFA. Cette enveloppe est destinée à préserver les outils de production et l’emploi. Elle offre aux entreprises en difficulté, une garantie d’accès au financement.

9. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-384 du 15 avril 2020
Il porte création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds de soutien aux petites et Moyennes entreprises, dénommé FSPME Covid-19. Son objectif est d’apporter un appui financier aux PME dont l’activité est impactée par la crise induite par la pandémie de la Covid-19. Cet appui se traduira notamment par la préservation des outils de production et de l’emploi ainsi que par le renforcement du fonds de garantie aux PME. Le gouvernement a prévu doter ledit fonds d’une enveloppe de 100 milliards FCFA.

10. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-385 du 15 avril 2020
Il porte création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui aux acteurs du secteur informel. Ce fonds permettra la préservation de l’outil de production et des emplois dans ce secteur d’activité.

11. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2020-273 du 26 février 2020
Il porte légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique à biomasse de 2x 23 MW d’Ayebo (Aboisso). Précisons que cette convention a été conclue entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société BIOVEA énergie S.A le 09 décembre 2019 pour une durée de 25 ans. Elle a été approuvée par décret n° 2019-1101 du 18 décembre 2019 et cela devrait permettre d’aboutir à une baisse du prix de vente de l’électricité. Ce prix de vente passerait de 69,8 FCFA/KWH à 61,99 FCFA /KWH

12. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1088 du 18 décembre 2019
Il modifie l’ordonnance n° 2018- 646 du 1er Août 2018 portant Code des investissements. L’adoption de cette nouvelle ordonnance permet de corriger les insuffisances de celle de 2018, un an après sa mise en œuvre. Et ce, tant dans le fond que dans la forme. Ce sont au total 13 articles de l’ordonnance de 2018 qui ont été modifiés. Il s’agit des articles 1, 5, 13, 14, 15, 21, 23, 25, 41, 42, 44, 45, 50.

13. Le projet de loi modifiant et complétant la loi N°2013-537 du 30 juillet 2013
Il porte organisation du système statistique national. Ce texte de loi vient corriger les insuffisances et les difficultés d’application de ladite loi. Difficultés telles que les conflits de compétences avec l’institut national de la statistique occasionnés par le statut juridique actuel du Conseil National de la Statistique. Il permet surtout de modifier les statuts juridiques du conseil national de la statistique et de l’institut national de la statistique. Il va permettre également de renommer l’Institut national de la statistique. Il devrait devenir l’Agence Nationale de la Statistique. En outre, ce projet de loi va créer une autorité nationale de la statistique et un fonds national de développement de la statistique.

14. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2018-437 du 03 Mars 2018
Il porte répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumis à agrément. Il permettra des sanctions dissuasives pour juguler la menace que constitue pour l’ordre économique, les manquements aux règles de commercialisation. Notamment l’exportation illicite, par voie terrestre, des produits agricoles qui font perdre à l’Etat et aux structures de ces filières des montants exorbitants au titre des recettes fiscales et parafiscales.

15. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2018-756 du 26 septembre 2018
Il modifie l’ordonnance N°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao. Cette nouvelle disposition permettra de modifier le système de vente de la filière café-cacao. A ce propos, en plus du système actuel de la vente aux enchères par messagerie électronique, ce texte de loi prévoit l’introduction de nouveaux mécanismes de ventes en vue d’optimiser les résultats de la vente des exportations et garantir un meilleur prix aux producteurs. En outre, ce projet de loi prévoit que le Conseil d’administration conserve sa mission de contrôle de la gestion de la Direction générale. Le Conseil d’administration devrait créer un nouvel organe dénommé le Conseil consultatif. Ses missions consistent, entre autres, à donner son avis et formuler des recommandations sur les choix stratégiques de l’entreprise, à donner son avis sur les projets de règlementations, le programme annuel d’activité, les rapports d’activités exécutées dans le cadre des missions de la Direction générale.

Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale